J.O. 199 du 29 août 2006
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Décret n° 2006-1077 du 28 août 2006 modifiant l'article D. 654-85 du code rural
NOR : AGRP0601401D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le règlement (CE) no 2217/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 ;
Vu le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural, notamment les articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office de l'élevage en date du 6 juillet 2006, Décrète :
Article 1
Le second alinéa de l'article D. 654-85 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités de présentation et d'examen des recours ainsi que les critères d'appréciation de ces recours sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton